Conditions
Conditions générales de vente
Version V1 lancement 2026 — en vigueur depuis le 06 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations réalisées par SOL & SENS (Hicham HIKMI, entrepreneur individuel, 4 rue Pierre Kohlmann, 92160 Antony, SIRET 509 241 022 00037) : pose et rénovation de revêtements de sols, rénovation de parquet, peinture intérieure et pose de papier peint. Le périmètre précis de chaque intervention (travaux, matériaux, surfaces, pièces) est celui décrit dans le devis accepté par le client. En cas de contradiction, les mentions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions.
2. Devis et commande
Toute intervention fait l'objet d'un devis détaillé, remis gratuitement sauf mention contraire indiquée au client avant son établissement. La commande est ferme après acceptation écrite ou électronique du devis par le client (signature, mention « bon pour accord » ou accord exprès équivalent). Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. Toute modification des travaux demandée par le client ou rendue nécessaire en cours de chantier fait l'objet d'un accord écrit préalable ou d'un devis complémentaire.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (taux appliqué ou mention de franchise) est indiqué sur le devis et sur la facture. Les prix sont ceux du devis accepté. Aucun supplément n'est facturé sans l'accord préalable du client.
4. Paiement
Le montant de l'éventuel acompte et l'échéancier de paiement sont ceux indiqués sur le devis. Les présentes conditions n'imposent aucun pourcentage d'acompte. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, espèces dans la limite légale. Le chèque n'est pas accepté, sauf mention contraire sur le devis. Clients professionnels uniquement : en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux prévu au devis ou, à défaut, au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients particuliers.
5. Délais et planning
Les dates et durées d'intervention sont des estimations indiquées sur le devis ou confirmées au client avant le démarrage. En cas d'aléa (support, approvisionnement, accès, intempéries ou tout événement indépendant de SOL & SENS), le client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau planning lui est proposé.
6. Obligations du client
Le client permet l'accès au chantier aux dates convenues, transmet les informations utiles dont il dispose (nature des supports, travaux antérieurs, contraintes de l'immeuble) et procède à la libération ou à la protection des pièces selon ce que prévoit le devis.
7. Modifications et imprévus de support
Si l'état réel du support découvert en cours de travaux nécessite une intervention non prévue au devis, SOL & SENS en informe le client avant toute exécution. Aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans l'accord préalable du client, formalisé par écrit ou par un devis complémentaire.
8. Réception et réserves
À la fin des travaux, le client peut formuler des réserves sur les points qu'il estime non conformes. La réception, avec ou sans réserves, n'emporte aucune renonciation aux droits et garanties légales dont bénéficie le client.
9. Garanties et responsabilité
SOL & SENS exécute les travaux conformément au devis et aux règles de l'art. Le client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature des travaux réalisés. Tous les travaux ne relèvent pas de la garantie décennale. Les assurances professionnelles couvrant les travaux concernés, lorsqu'elles sont requises et souscrites, sont mentionnées sur le devis et la facture, dans la limite de leur champ réel.
10. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@soletsens.fr ou par courrier à SOL & SENS, 4 rue Pierre Kohlmann, 92160 Antony.
11. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOL & SENS, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14 — https://www.cm2c.net.
12. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Il peut l'exercer en ligne, à tout moment pendant ce délai, depuis la page « Renoncer au contrat » (https://soletsens.fr/retractation) : un accusé de réception lui est adressé immédiatement par e-mail. Il peut aussi adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 10. Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il verse un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, conformément aux règles légales. Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions prévues par la loi. Ces règles ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les exclut.
13. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur https://soletsens.fr/confidentialite.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut recourir préalablement à la médiation (article 11). À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles que la loi lui ouvre.